Conditions générales de ventes

Vous pouvez obtenir sur simple demande les conditions générales de ventes et les informations précontractuelles par émail ou sur support papier.

Adressez votre demande à : Salima Ciccariello, tél : 06 60 94 33 12

Email : institut.imae@gmail.com

Conditions générales de ventes de prestations de formations 

 

Article 1 – Objet

- IMAE, eurl au capital de 1 000 €, dont le siège social se trouve 7 allée des tilleuls, 13620 Carry-le-Rouet, n° de siret 822 380 275 00013, tél : 06 60 94 33 12 représentée par sa gérante Mme Salima Ciccariello est un organisme de formation déclaré auprès du Préfet de la région PACA sous le numéro 93131624713, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

- Définition des Prestations :

« Formation professionnelle » : actions concourant au développement des compétences  entrant dans le cadre de l’article L.6313-1 du code du travail.

« Formations diverses » : formations, stages, ateliers n’entrant pas dans les catégories visées par l’article L.6313-1 du code du travail.

- Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à l’ensemble des prestations de formations engagées par IMAE pour le compte d’un client, personne morale ou personne physique.

- Le fait de s’inscrire ou passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur ses éventuelles conditions générales d’achats.

 

Article 2 – Modalités d’inscription.

- Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client professionnel personne morale reçoit une convention de formation (articles L.6353-1 et L.6353-2 du code du travail) établie en deux exemplaires originaux dont il s’engage à retourner à IMAE un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

- Si le client est une personne physique entreprenant l’action de formation à titre individuel et à ses propres frais, un contrat de formation professionnelle (articles L.6353-3 à L.6353-7 du code du travail) lui sera établi en deux exemplaires originaux dont il devra retourner à IMAE un exemplaire signé. L’inscription est validée après réception  de la convention ou du contrat de formation signé(e) par le client et l’expiration du délai de rétractation (voir article 3 des présentes conditions générales de ventes).

- les formations diverses, autres que celles visées à l’article L.6313-1 du code du travail, stages et ateliers font l’objet d’une fiche d’inscription établie en 2 exemplaires. L’inscription est validée après réception  de la fiche d’inscription signée par le client et l’expiration du délai de rétractation (voir article 3 des présentes conditions générales de ventes).

- Pour toute inscription un devis peut être établi sur demande du client.

 

Article 3 – Délai de rétractation

- Le client,  personne physique, ayant signé un contrat de formation professionnelle dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de signature pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à IMAE.

- Il est rappelé que le versement d’aucune somme ne peut être demandé au signataire du contrat de formation durant le délai de rétractation (article L.6363-5 du code du travail).

- Le client, personne physique, ayant signé une fiche d’inscription pour une formation diverse, stage ou atelier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature de la fiche d’inscription.

 

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

A renvoyer par email lettre recommandée avec avis de réception dans les 14 jours suivant la signature d’un contrat de formation professionnelle ou d’une fiche d’inscription (autres formations, stages ou ateliers)

 

A l’attention de : IMAE, le Jas neuf, 7 allée des tilleuls, 13620 Carry-le-Rouet

Madame, Monsieur,

En date du……………………………….. j’ai signé un contrat de formation professionnelle (précisez quelle formation)……………………………………………………………………………………………………………………………………………

ou bien  une fiche d’inscription pour la formation, le stage ou l’atelier (précisez lequel)…………..........

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

qui doit avoir lieu le :……………………………………………………..

 

Par la présente, je vous en notifie ma rétractation.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Prénom, Nom

Date, Signature

 

Article 4 – Conditions financières et modalités de paiement

Formation professionnelle

- Les formations professionnelles dispensées par IMAE sont exonérées de TVA (article 261.4.4a du C.G.I.), les prix indiqués sont nets de taxes et ne comprennent pas les frais éventuels d’hébergement, repas et déplacements qui restent à la charge du client.

- Il peut être demandé un premier versement au début de la formation qui ne peut en aucun cas être supérieur à 30 % du prix total de l’action de formation ni intervenir avant la fin de délai légal de rétractation indiqué à l’article 3 des présentes conditions générales de ventes (article L.6363-5 du code du travail).

- Le paiement du solde fait l’objet d’un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Une facture est émise pour chaque paiement.

Le paiement  s’effectue au plus tard dans les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

- En cas de retard de paiement il sera appliqué des pénalités égales au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, à son taux de refinancement le plus récent,  majoré de 10 points et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D 441-5 du code du commerce).

- En cas de prise en charge de l’action de formation par un opérateur de compétence,  il appartient au client d’en faire la demande directement auprès de l’opérateur de compétence dont il dépend. L’accord de prise en charge doit parvenir à IMAE avant le début de l’action de formation.

- En cas de prise en charge intégrale de l’action de formation, il sera appliqué les dispositions et modalités financières convenues entre IMAE et l’opérateur de compétence finançant l’action de formation.

- En cas de prise charge partielle, un contrat de formation sera établi entre IMAE et le client pour la part restant à la charge du client.

Formations diverses, stages et ateliers

- Les formations diverses, stages et ateliers sont soumis à la TVA, les prix sont indiqués TTC.

- Après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le client ayant rempli une fiche d’inscription effectue un premier versement égal à 30 % du montant total de la  formation, du stage ou de l’atelier.

- Le paiement du solde se fait selon l’échelonnement indiqué dans la fiche d’inscription. Une facture est émise pour chaque paiement. Le paiement s’effectue au plus tard dans les trente jours suivant la date de la facture.

- En cas de retard de paiement il sera appliqué des pénalités égales au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, à son taux de refinancement le plus récent,  majoré de 10 points et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D 441-5 du code du commerce).

 

5 – Absence, inexécution totale ou partielle de l’action de formation professionnelle

- Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sauf accord préalable écrit d’IMAE.

- Conformément à l’article L.6353 – 7 du code du Travail, il est rappelé que si, par suite de cas de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation jusqu’à son terme, il peut rompre le présent contrat de façon anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à l’organisme de formation à due proportion de leur valeur prévue par le contrat.

- En application de l’article L.6354-1 du code du travail, il est convenu qu’en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme de formation doit rembourser au cocontractant les sommes indument perçues de ce fait. Seul le prix de prestation réalisée partiellement est facturé au prorata temporis au titre de la formation professionnelle.

 

6 –   Annulation, absence, remboursement formations diverses, stages, ateliers 

En cas d’inexécution ou d’abandon total ou partiel d’une formation diverse, stage ou atelier par le client, il lui sera facturé le prorata temporis de la prestation exécutée.

 

7 – Obligations et force majeure

En cas de force majeure, les obligations d’IMAE relatives à ses activités de formations sont suspendues pendant la durée de cette cause. Les causes de cas de force majeure sont celles habituellement retenues par la jurisprudence et les tribunaux français.

 

8 - Propriété intellectuelle et copyright

Selon les dispositions des articles L.111-1, L.122-4, L.123-1, du code de la propriété intellectuelle, tous droits de propriétés intellectuelles, droits d’auteurs, droits de reproduction, diffusion, représentation et adaptation afférents aux formations d’IMAE appartiennent et restent la propriété d’IMAE. En conséquence il est interdit de reproduire, diffuser, enregistrer de quelque manière que ce soit  et sur tout type de support tout ou partie d’éléments provenant des formations d’IMAE sans son autorisation écrite préalable.

 

9 – Collecte des données à caractère personnel

- IMAE tient à rappeler au stagiaire et au client que l’établissement des conventions et contrats de formations, et fiches d’inscriptions ainsi que l’exécution des actions de formations rendent nécessaire la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant, et ce, afin de respecter les finalités suivantes :

  • Permettre à l’organisme de formation de satisfaire à ses obligations de justification de la réalité des actions de formation dispensées, telles que précisées aux articles L.6362 – 6 et suivants du code du Travail, et plus spécifiquement l’établissement de feuille d’émargement,
  • Permettre le suivi technique, administratif et pédagogique de l’action de formation dans le cadre de la réalisation de la formation,
  • Permettre l’exécution des obligations financières découlant des contrats et conventions de formation.

- IMAE tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait la réalisation des objectifs ci avant rappelés, et que la collecte de telles données conditionne plus généralement la conclusion et l’exécution du contrat ou de la convention de formation.

- La responsable de ce traitement est : Mme Salima Ciccariello, institut.imae@gmail.com.

Les données à caractère personnel seront adressées au formateur  ou intervenant au sein de l’organisme de formation, aux organismes financeurs le cas échéant, et aux autorités de contrôle, dument habilités par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

- En application de l’article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, le signataire d’un contrat ou d’une convention de formation ou d’une fiche d’inscription est informé de ce qu’il dispose du droit de demander au responsable du traitement, l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit de la portabilité des données.

- Ces données seront conservées pendant toute la durée d’exécution du contrat ou de la convention de formation, ainsi que, le cas échéant, pour la durée de sa prolongation éventuelle. Afin de permettre un suivi statistique, et préserver les intérêts d’IMAE du point de vue de l’engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 5 ans à compter du terme du contrat ou de la convention de formation,  correspondant au délai de prescription de droit commun. Cette durée pourra être prolongée le cas échéant, en cas de survenance d’évènements qui pourraient interrompre, ou suspendre ce délai de prescription.

- Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable à leur suppression définitive.

- Le signataire du contrat ou de la convention de formation ou d’une fiche d’inscription est également informé qu’il dispose du droit de saisir une autorité de contrôle afin d’introduire, le cas échéant, une réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

 

10 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

 

11 – Litige

En cas de litige n’ayant pu trouver de solution amiable, le Tribunal d’Aix-en-Provence est compétent.

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I.M.A.E

Salima Ciccariello


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